La Rectrice et le Secrétaire Général ont reçu les organisations syndicales le 30 mai 2023 pour une audience sur le pacte et la nouvelle 6e
La dotation académique en « briques de pacte » et ses modalités de répartition
L’enveloppe académique n’a pas été communiquée. Elle le sera ultérieurement, en CSAA.
Le seul renseignement qui a été donné est qu’elle permettrait de couvrir 90% des personnels du second degré si chacune souhaitait prendre une brique.
Les dotations départementales ont été données aux DASEN qui les répartissent sur les établissements avec les critères de DHG habituels (nombre d’élèves, nombre d’enseignants et prise en compte des IPS).
L’enveloppe comporte une proposition de répartition des missions. Dans chaque établissement, les personnels de direction doivent en priorité estimer les besoins en Remplacement de Courte Durée et le reste des briques couvrira d’autres actions. Le Conseil Pédagogique sera consulté, la répartition de l’enveloppe sera présentée en Conseil d’Administration, pour avis. La répartition ne sera définitivement stabilisée qu’à la rentrée pour pouvoir prendre en compte les TZR et personnels contractuels nommés à l’année.
Il n’y a aucune obligation à consommer dans un établissement l’ensemble des moyens octroyés. Ceux-ci pourront en effet être redéployés vers d’autres établissements, d’autres départements, d’autres académies.
Le refus collectif est donc la meilleure option. Il ne faut pas céder aux pressions des cheffes d’établissement qui diffuseraient le discours selon lequel les moyens doivent absolument être consommés.
Le Remplacement de Courte Durée, clé de voûte du pacte
Pour la Rectrice, le Remplacement de Courte Durée est « la priorité des priorités ».
Les cheffes d’établissement doivent d’abord estimer le besoin de RCD à x % de la dotation et les x% restant sont répartis pour les autres missions.
S’il n’y a pas de volontaires pour prendre la brique de 18h annuelle de RCD, l’administration admet que le dispositif sera bloqué et que le remplacement De Robien, rémunéré en HSE, continuera à fonctionner.
Il a été clairement dit que si un personnel ayant contractualisé pour 18h de RCD n’arrivait pas à effectuer ses heures, il lui serait demandé de glisser sur d’autres missions pour remplir son contrat, comme devoirs faits ou les stages de réussite pendant les vacances.
Pour le Secrétaire Général, signer le pacte, et notamment la brique de 18h de RCD, c’est permettre aux cheffes d’établissement de disposer d’un « levier d’enseignants disponibles »
Refuser de signer le pacte et de s’engager dans le Remplacement de Courte Durée c’est :- => pouvoir continuer à effectuer du remplacement sur la base du volontariat, rémunéré en HSE, sans objectif horaire annuel, comme cela se pratique dans la majorité des établissements, sans entrer dans un régime d’astreinte
- => s’assurer de ne pas se retrouver contrainte à assurer des stages pendant les vacances pour effectuer le nombre d’heures sur lequel on s’est engagé
- => revendiquer notre statut et refuser la casse de celui-ci avec l’amorce de l’annualisation que constitue le pacte
Devoirs faits 6e :
Les collèges dans lesquels la difficulté scolaire est prise en compte par l’institution auront davantage de briques que les autres pour ce dispositif, afin que devoirs faits puisse se faire en effectifs réduits.
Ne pas signer le pacte n’implique pas que les élèves de 6e ne bénéficieront pas de Devoirs faits. L’accompagnement aux devoirs en classe de 6e est en effet inscrit dans la loi, suite à l’arrêté du 7 avril 2023. S’il n’y a pas de volontaires pour la brique de 24h annuelles de devoirs faits, il faudra donc que les directions trouvent d’autres modes d’organisation et de rémunération.
Le miroir aux alouettes des projets rémunérés
La Rectrice a confirmé que tous les projets ne seront pas éligibles à la rémunération via le pacte. Les projets estampillés Conseil National de la Refondation sont prioritaires. Dans la mesure où très peu d’établissements se sont engagés dans cette démarche, ce seront donc les cheffes d’établissement qui auront à déterminer si un projet est « innovant » ou pas. Par ailleurs, la brique RCD, censée permettre le « bon » fonctionnement de l’établissement sera prioritaires et il ne restera pas nécessairement assez de briques pour rémunérer l’ensemble des porteurs ou porteuses de projets.
Il apparaît clairement que le pacte engendrera des tensions et de la concurrence dans les équipes pédagogiques. Refuser de le signer, c’est refuser de détruire le collectif et d’aller vers une éducation dans laquelle chacune contractualiserait personnellement, avec une obligation de résultat.
Référent inclusion
Pour la Rectrice, une référente inclusion par établissement est un objectif à terme. La définition de la mission est encore très floue.
Il n’y a donc aucune obligation à ce qu’un personnel exerce cette mission dès la rentrée 2023.
Référent Découvertes des métiers
L’administration s’est montrée incapable de répondre aux questions sur l’organisation de la découverte des métiers au cycle 4.
S’engager sur cette mission dans le pacte en l’absence de toute information sur le dispositif qu’elle est censée chapeauter reviendrait à sauter dans le vide !
Les inégalités femmes-hommes aggravées par le pacte
Pour la Rectrice, ces inégalités sont un problème général de société et il ne relève pas de l’Education Nationale de les combler. Selon elle, il ne suffirait de s’entendre sur un partage des tâches à l’intérieur du foyer pour que les femmes puissent prendre des missions supplémentaires !
La seule réponse du Ministère à ces inégalités a été permettre que certaines missions soient sécables en deux pour qu’elles correspondent mieux aux contraintes d’emploi du temps des femmes !
Soutien et approfondissement en 6e
Pour avoir une chance d’efficacité, cette heure doit se faire en groupes à effectifs réduits. Or elle n’est financée que par la suppression de l’heure de technologie en 6e (ce qui ne représente qu’une heure par classe) et par la rémunération via le pacte de professeures des écoles volontaires.
En l’absence de professeures des écoles volontaires, le Secrétaire Général a indiqué que les DGH ne seront pas abondées pour permettre de faire ce soutien en effectifs réduits.
L’heure de soutien ou d’approfondissement, figurant elle aussi dans l’arrêté du 7 avril 2023, n’est donc rien d’autre qu’un effet d’annonce, sans moyens réels. Les modalités de son financement montrent bien que le pacte n’est rien d’autre que le bras armé d’une réforme du collège qui ne dit pas son nom.
Le SNES-FSU appelle donc l’ensemble des personnels à ne pas signer le pacte et à revendiquer une revalorisation indiciaire pour toutes et tous, sans contrepartie. Ne pas signer le pacte c’est refuser la casse du statut, l’annualisation du temps de service, signifier que la réalité du temps hebdomadaire de travail ne permet pas de prendre des missions supplémentaires.
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