Compte rendu du CHSCTA extraordinaire de l’académie de Bordeaux [07/09]
Parmi les points importants :
• Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas-contact ?
La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler.
Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.
Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Lorsque l’agent cas-contact est placé, à titre préventif, en isolement pour une durée de 7 jours, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
• Quelle situation pour parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19 ?
Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut pas être accueilli ou d’un document de l’assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas-contact à risque, en autorisation spéciale d’absence.
Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale.
Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.
Ces autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.
Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des deux parents à la fois.
L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.