L’entretien est conduit par le chef d’établissement ou le responsable PIAL et est organisé pendant le temps de service (et sur le lieu de service).
Il donne lieu à un compte-rendu qui doit être notifié à l’agent qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire une demande de révision auprès du recteur. Le recteur dispose à son tour de 15 jours francs pour notifier sa réponse. En cas de réponse négative, l’AESH peut saisir la CCPA (Commission Consultative Paritaire Académique), dans le délai de maximum de 1 mois à la réception de la réponse.

L’entretien triennal, inscrit dans le déroulé de carrières des AESH depuis 2014, mais rarement mis en place, peut être lié au réexamen de notre rémunération.
Rappelons ici que l’objectif d’un entretien professionnel est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle d’un agent et les formations qui peuvent y contribuer. Nous dénonçons le lien établi entre évaluation et rémunération. D’autant plus que le modèle de compte-rendu proposé en fin de circulaire ne correspond pas à l’exercice du métier.

Comme tous les agents contractuels de l’Etat, l’entretien professionnel est soumis à l’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant le compte rendu et sa demande de révision.

« Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.


Il est communiqué à l’agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations.


Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


L’autorité hiérarchique peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.


Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.


Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé le recours mentionné à l’alinéa précédent, demander à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d’information. Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours.


L’autorité hiérarchique communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. »

Commissions Consultatives Paritaires Académique (CCPA) (Article 19 de l’arrêté du 27 juin 2011)

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.


Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.
Les CCP peuvent recevoir la communication du bilan des décisions relatives au passage en CDI, ainsi que toutes information relative à la mise en œuvre du dispositif AESH.


Motifs et procédure de licenciement


Le licenciement peut intervenir dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique. Il est aussi possible en cas de suppression du besoin qui a justifié le recrutement. Dans ce cas, un autre contrat doit impérativement être proposé.


Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable (suite à une convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec mention de l’objet de la convocation). L’entretien a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après réception de la convocation. Lors de l’entretien, l’agent peut être accompagné par la ou les personnes de son choix. Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent le motif du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.



La CCPA (Commission Consultative Paritaire Académique) est obligatoirement consultée préalablement au licenciement.